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E-14.2, r. 1 - Règlement sur les établissements d’hébergement touristique

Article 10.3
Versions de la disposition

Texte complet
10.3. La demande d’attestation de classification est sujette aux frais exigibles, déterminés en vertu de l’article 7 de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique (chapitre E-14.2).
D. 1045-2010, a. 7.
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